Conditions générales de vente

Version du 10 octobre 2026 · entrée en vigueur : 10 octobre 2026

1. Parties, champ d'application et acceptation

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l'abonnement au service Phare, fourni par Clément Polidoro, Phare (48 rue de Lyon, Genève), ci-après « nous », à ses clients professionnels (entreprises, commerces, indépendants), ci-après « le client ». Le service est réservé aux professionnels : il n'est pas destiné aux consommateurs, et aucun droit de rétractation de consommateur ne s'applique.

Le contrat est conclu à distance. Le client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet lors de l'activation de son compte ; la date et la version acceptées sont enregistrées. Les conditions générales du client ne s'appliquent pas.

2. Description du service

Phare mesure la visibilité d'une entreprise dans les réponses des intelligences artificielles (IA) et propose des améliorations : questions suivies, analyses, scores, rapports, plan d'action, textes et articles, suivi des avis et propositions de réponses aux avis Google (que le client copie et publie lui-même), et selon la formule, brouillons sur un site WordPress.

3. Absence de garantie sur les réponses des IA et les scores

• Les réponses des IA (ChatGPT, Claude, Perplexity, Gemini, résumés IA de Google, etc.) sont produites par des prestataires tiers, varient d'une question à l'autre et dans le temps, et ne sont pas sous notre contrôle.
• Les scores, notes et classements sont des indicateurs calculés à partir d'un échantillon de réponses ; ils ne garantissent ni une position, ni une citation, ni un nombre de visites, de clients ou un chiffre d'affaires.
• Les textes, articles et réponses proposés par l'IA sont des propositions : le client les relit et reste responsable de ce qu'il publie (site, fiche Google, réseaux).
• Nous ne garantissons pas la disponibilité permanente des services tiers (IA, Google, WordPress, Stripe).
• Nous fournissons le service avec soin (obligation de moyens), sans engagement de disponibilité chiffré. Des interruptions pour maintenance peuvent avoir lieu ; nous les limitons et, si possible, les annonçons à l'avance.
• L'assistance est fournie par e-mail à contact@phare-local.ch, les jours ouvrables. Les demandes des formules avec assistance prioritaire sont traitées en priorité, sans délai de réponse garanti.

4. Formules et limites

Les formules, leurs limites et leurs prix sont présentés sur la page Tarifs. À la date de ces CGV :

Chaque formule comprend un plafond de coût d'IA par mois : s'il est atteint, les analyses automatiques sont mises en pause jusqu'au mois suivant, sans frais supplémentaires pour le client.

5. Prix, paiement et facturation

• Les prix sont indiqués hors taxes, en francs suisses (CHF) ou, pour les clients établis en France, en euros (EUR). Non assujetti à la TVA.
• L'abonnement est payé d'avance, chaque mois ou chaque année (la formule annuelle correspond à 10 mois payés pour 12), par carte via notre prestataire de paiement Stripe. Nous ne voyons ni ne conservons les données de carte.
• Prix garanti : un abonnement en cours conserve son prix. Un changement de nos tarifs ne s'applique qu'aux nouveaux abonnements, pas aux abonnements existants.
• Les factures sont émises et envoyées par Stripe.

6. Défaut de paiement

En cas d'échec de paiement, Stripe effectue de nouvelles tentatives et nous en informons le client. Les analyses automatiques sont mises en pause immédiatement. L'accès à l'espace client est maintenu pendant 14 jours à compter du premier échec ; passé ce délai, il est suspendu jusqu'au paiement. Les données sont conservées pendant la suspension.

7. Durée, renouvellement et changement de formule

• L'abonnement est conclu pour un mois ou un an et se renouvelle automatiquement pour la même durée.
• Le client peut changer de formule à tout moment depuis son espace (portail de paiement) ; la différence est calculée au prorata.
• En passant à une formule plus petite, rien n'est supprimé : les éléments au-delà des nouvelles limites (requêtes, concurrents, utilisateurs) sont désactivés, et réactivés en cas de retour à une formule supérieure.

8. Résiliation et données

• Le client peut résilier à tout moment depuis son espace ; la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée. La période en cours n'est pas remboursée, sauf dans les cas prévus aux art. 8 (dernier point) et 13, où la part payée d'avance pour la période restante est remboursée au prorata.
• À la fin de l'abonnement, l'accès est fermé et les analyses automatiques arrêtées. Les données sont conservées 90 jours (réabonnement possible, export sur demande), puis supprimées définitivement ; elles disparaissent des sauvegardes chiffrées dans les 30 jours suivants. Jusqu'à leur suppression, le client peut télécharger ses données depuis « Mon compte » (export complet).
• Les accès enregistrés aux services tiers du client (par exemple son site WordPress) sont effacés dès la fin de l'abonnement.
• Nous pouvons résilier avec effet immédiat en cas de violation grave des présentes CGV, après une mise en demeure par e-mail restée sans effet pendant 15 jours.
• Nous pouvons aussi mettre fin à un abonnement sans motif, moyennant un préavis de 30 jours communiqué par e-mail ; la part payée d'avance pour la période restante est alors remboursée au prorata.

9. Obligations du client

• Fournir des informations exactes sur son entreprise et garder ses identifiants confidentiels.
• Utiliser le service pour les besoins de sa propre entreprise, de manière conforme au droit, sans tenter d'en perturber le fonctionnement ni d'accéder aux données d'autres clients.
• Disposer des droits nécessaires sur les sites, contenus et comptes qu'il fournit ou connecte ; pour WordPress, accepter le mandat écrit permettant de créer des brouillons (jamais de publication par nous).
• Relire les textes, articles et réponses proposés avant de les publier : il les publie lui-même et en reste responsable.

10. Propriété intellectuelle et contenus

Le logiciel, les méthodes de calcul et la présentation du service restent notre propriété. Pendant l'abonnement, le client dispose d'un droit d'utilisation du service non exclusif et non transférable, pour les besoins de son entreprise.

Les textes, articles et réponses préparés pour le client lui sont remis : il peut les utiliser, les modifier et les publier librement, y compris après la fin de l'abonnement. Ces contenus étant produits avec l'aide de l'IA, nous ne garantissons ni qu'ils soient protégés par le droit d'auteur, ni qu'ils soient uniques ; le client les vérifie avant publication. Le client nous autorise à utiliser les contenus qu'il nous fournit (textes, site, informations sur son entreprise) dans la seule mesure nécessaire au service.

11. Responsabilité

En cas de négligence légère, notre responsabilité est limitée aux dommages directs et au montant payé par le client pour le service au cours des 12 mois précédant l'événement dommageable. Dans ce cas, nous ne répondons pas des dommages indirects ou consécutifs (perte de clientèle, de chiffre d'affaires ou de données, atteinte à la réputation), ni du contenu des réponses des IA et des services tiers.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol ou de faute grave (art. 100 al. 1 CO), en cas de dommage corporel, ni lorsqu'une disposition légale impérative s'y oppose.

Aucune des parties ne répond d'un manquement dû à un événement qu'elle ne pouvait raisonnablement ni prévoir ni éviter (force majeure, panne générale d'un prestataire tiers ou d'Internet, décision d'une autorité).

12. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité. Pour les données personnelles que le client nous confie (par exemple les avis laissés par ses propres clients), le client est responsable du traitement et nous agissons comme sous-traitant, conformément à l'annexe « Traitement de données pour le compte du client » ci-dessous, qui fait partie des présentes CGV.

13. Modification des CGV

Nous pouvons modifier ces CGV ; la nouvelle version est communiquée au client par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le client qui ne l'accepte pas peut résilier son abonnement avec effet à cette date ; la part payée d'avance pour la période restante lui est alors remboursée au prorata. Sans résiliation de sa part, la nouvelle version s'applique à l'abonnement en cours, sans changement du prix garanti.

14. Droit applicable et for

Les présentes CGV sont soumises au droit suisse. For juridique exclusif : Genève, sous réserve des dispositions impératives.

Annexe : traitement de données pour le compte du client

La présente annexe s'applique lorsque nous traitons des données personnelles pour le compte du client (art. 9 LPD ; art. 28 RGPD lorsque celui-ci est applicable).

• Objet et durée : fourniture du service décrit à l'art. 2, pendant l'abonnement puis jusqu'à la suppression prévue à l'art. 8.
• Données et personnes concernées : avis saisis ou importés par le client (prénom et initiale de l'auteur, note, texte, date), et données personnelles éventuellement contenues dans les contenus qu'il fournit ; personnes concernées : clients et contacts du client.
• Instructions : nous traitons ces données uniquement pour fournir le service, selon les instructions du client résultant du contrat et de l'utilisation du service.
• Confidentialité et sécurité : seules les personnes qui en ont besoin y ont accès, sous obligation de confidentialité ; nous appliquons les mesures de sécurité décrites dans la politique de confidentialité.
• Sous-traitants ultérieurs : le client autorise les prestataires listés dans la politique de confidentialité. Nous l'informons par e-mail de tout ajout ou remplacement ; il peut s'y opposer en résiliant son abonnement conformément à l'art. 13.
• Transferts à l'étranger : uniquement dans le respect de l'art. 16 LPD et, le cas échéant, des art. 44 et suivants du RGPD.
• Assistance : nous aidons le client, dans la mesure du possible, à répondre aux demandes des personnes concernées et à respecter ses obligations de sécurité et d'annonce.
• Violation de la sécurité des données : nous en informons le client dans les meilleurs délais après en avoir eu connaissance.
• Fin du traitement : les données sont supprimées selon l'art. 8 ; le client peut les exporter auparavant.
• Contrôle : sur demande écrite, nous fournissons au client les informations nécessaires pour démontrer le respect de la présente annexe.